La sécurité des occupants est primordiale dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Les chutes de hauteur depuis les terrasses représentent un risque majeur. Ce guide complet détaille la réglementation française concernant les garde-corps de terrasse pour ERP, incluant les normes, les spécifications techniques et les procédures de mise en conformité.
Définition des ERP et cadre réglementaire général
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en différentes catégories (de 1 à 5) selon leur capacité d'accueil et le type d'activité. Cette classification influence directement les exigences de sécurité, notamment en ce qui concerne les garde-corps. Un restaurant (catégorie 4) aura des exigences différentes d'un hôpital (catégorie 1). La responsabilité de la conformité incombe au maître d'ouvrage.
La réglementation générale est principalement définie par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), en lien avec les normes spécifiques relatives à la sécurité des personnes. Le non-respect de ces réglementations expose le maître d'ouvrage à des sanctions, pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative.
Normes et réglementations applicables aux garde-corps de terrasse
Les garde-corps des terrasses d'ERP doivent impérativement respecter les normes NF P01-012 et NF P01-013 (ou équivalentes européennes), qui précisent les caractéristiques techniques essentielles pour garantir la sécurité. Ces normes couvrent la hauteur, l'espacement des éléments, la résistance des matériaux et les systèmes de fixation.
Hauteur minimale des garde-corps
La hauteur minimale réglementaire est généralement de 1 mètre. Cependant, pour les terrasses situées à plus de 10 mètres de hauteur, cette hauteur peut être augmentée, atteignant parfois 1,10 mètre ou plus. Cette hauteur est mesurée à partir de la surface de la terrasse.
Espacement des éléments verticaux (balustres) et horizontaux
L'espacement entre les balustres (éléments verticaux) ne doit pas dépasser 11 cm pour empêcher le passage d'un enfant. Pour les garde-corps avec éléments horizontaux, l'espacement est également réglementé et dépend de la hauteur du garde-corps. La distance entre les barreaux horizontaux ne doit pas permettre le passage d’un enfant de moins de 6 ans. Pour des garde-corps en verre, des normes spécifiques s’appliquent, avec des exigences de résistance aux impacts.
- Espacement maximal entre balustres : 11 cm
- Résistance aux chocs pour garde-corps en verre: testé selon les normes.
Résistance des matériaux et ancrage
Les matériaux utilisés (bois, métal, verre, composites) doivent posséder une résistance mécanique certifiée. La résistance à la corrosion est essentielle pour les installations extérieures. Les fixations doivent être robustes et adaptées au support. Une résistance minimale à une charge de 300 kg est généralement exigée. L'ancrage doit être solide et capable de résister à des efforts importants.
- Charge minimale supportée : 300 kg/m linéaire
- Matériaux certifiés pour usage extérieur : résistance à la corrosion.
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Pour les ERP accueillant des personnes à mobilité réduite (PMR), des dispositions spécifiques s'appliquent. L'espace sous le garde-corps doit permettre le passage des fauteuils roulants (largeur minimale: 90 cm). Des mains courantes continues sont obligatoires de chaque côté, à une hauteur et un diamètre adaptés.
- Hauteur des mains courantes : entre 85 et 90 cm
- Diamètre des mains courantes : entre 3 et 5 cm
Cas particuliers: balcons et escaliers extérieurs
Les balcons et escaliers extérieurs sont soumis à une réglementation spécifique, souvent plus stricte que celle des terrasses. La hauteur, l'espacement et la résistance des garde-corps doivent être adaptés à la configuration et aux risques potentiels. La résistance au vent est un facteur déterminant pour les installations en hauteur et les zones exposées.
Caractéristiques techniques des garde-corps et conformité
La conformité d'un garde-corps dépend du respect scrupuleux de ses caractéristiques techniques. Un défaut mineur peut compromettre la sécurité et engager la responsabilité du maître d'ouvrage.
Ancrage et fixation des garde-corps
L'ancrage doit être solide et adapté au support (mur, dalle béton...). Des fixations chimiques sont souvent recommandées pour leur résistance et leur durabilité. Il faut utiliser des chevilles homologuées pour le type de support, selon les spécifications des fabricants. Un contrôle régulier de l'ancrage est essentiel pour assurer une sécurité pérenne.
Main courante: hauteur, diamètre et continuité
La main courante doit être continue, d'une hauteur généralement comprise entre 85 et 90 cm, avec un diamètre confortable (entre 3 et 5 cm). Elle doit être solidement fixée et présenter une résistance mécanique au moins égale à celle du garde-corps. L'absence de continuité ou une fixation défectueuse sont des non-conformités majeures.
Adaptation du garde-corps au type de terrasse
La conception du garde-corps doit s'intégrer harmonieusement à la structure de la terrasse (bois, béton, métal). La compatibilité des matériaux et des systèmes de fixation est primordiale pour garantir la stabilité et la résistance de l'ensemble. Une étude spécifique peut être nécessaire pour les terrasses complexes.
Procédure de mise en conformité des garde-corps
La mise en conformité d'un garde-corps nécessite une démarche rigoureuse et l'intervention de professionnels qualifiés.
Diagnostic de conformité des garde-corps
Un audit complet est indispensable pour évaluer l'état des garde-corps existants et identifier les éventuelles non-conformités. Cet audit doit prendre en compte la hauteur, l'espacement, l'état des matériaux, le système de fixation, et la résistance globale de l'ensemble. Il est fortement recommandé de confier ce diagnostic à un professionnel compétent.
Rénovation ou construction de garde-corps conformes
La rénovation ou la construction d'un garde-corps doivent suivre les étapes suivantes: étude préalable, choix des matériaux, conception détaillée conforme aux normes, réalisation des travaux par une entreprise qualifiée et réception des travaux avec une attestation de conformité.
Rôle des professionnels qualifiés
L'intervention de professionnels qualifiés (architecte, bureau d'études, installateur) est impérative pour garantir la conformité et la sécurité. Ces professionnels doivent posséder les compétences et les certifications nécessaires pour réaliser les travaux conformément aux réglementations. Ils sont responsables de la qualité du travail et de la délivrance de tous les documents justificatifs.
Documents à fournir pour justifier la conformité
Un dossier complet doit être constitué pour justifier la conformité des garde-corps. Ce dossier comprend des plans détaillés, des attestations de conformité des matériaux utilisés, les certificats de qualification des entreprises intervenantes et une attestation de conformité finale.
Contrôles et inspections réguliers
Des contrôles réguliers sont essentiels pour vérifier l'état des garde-corps et s'assurer de leur pérennité. Ces contrôles permettent de détecter les éventuels défauts ou dégradations et d’intervenir rapidement pour éviter tout risque. Des inspections plus approfondies peuvent être réalisées après des événements climatiques importants (vent fort, neige...).
La sécurité des occupants des ERP est une priorité absolue. Le respect strict de la réglementation concernant les garde-corps de terrasse est primordial pour la prévention des accidents et la protection des personnes.
